Evolution de l’utilisation du véhicule par les dirigeants d entreprises frontaliers

Nous avons le plaisir de revenir vers vous dans le cadre de la problématique douanière des véhicules utilisés par des dirigeants d’entreprise frontaliers.

Comme vous le savez dans le principe suite à la modification de la réglementation de l’Union, il n’était plus possible à ses dirigeants d’utiliser le véhicule pour des trajets domicile travail.

Cette situation présentait cependant un paradoxe important compte tenu du statut social Suisse des dirigeants de sociétés commerciales. En effet comme vous le savez, ils cotisent à des caisses de travailleurs salariés et ont statuts en Suisse de travailleur dépendants. Il est également constant qu’au niveau européen il n’existe aucune définition stable de la notion de travailleur salarié. Ainsi après vérification l’interprétation de la législation de l’union différerait sensiblement en Allemagne ; au Royaume-Uni et en Italie. Cette situation semblait dès lors incompatible avec la logique même de l’union.

Nous arrivions donc au paradoxe pour ses dirigeants, de devoir soit dédouaner le véhicule avec parfois des pénalités financières importantes en cas de location ou de leasing (100% du montant des loyers à venir) soit de laisser leur voiture d’un côté de la frontière pour prendre un autre véhicule en plaque de l’autre côté.

En parallèle il était parfaitement possible de procéder à la visite de clients dans le cadre du régime d’admission temporaire prévue par le code des douanes de l’union.

En concertation avec Madame la députée Duby Muller nous avons uni nos forces pour solliciter un adoucissement de la rigueur d’interprétation appliquée par la DGDDI.

La solution apparaît ici très intéressante car le ministre, décision ci-jointe, englobe tous les dirigeants d’entreprise en société, qu’elle soit commerciale ou non, dans une mesure de tolérance.

Au final ils devront donc pouvoir utiliser leur véhicule sans difficulté et dans le respect des conditions traditionnelles sur des trajets domicile travail.

Il reste cependant un point à traiter : c’est le cas des dirigeants entreprises frontaliers en raison individuelle en Suisse.

Ils semblent en effet exclus de cet avantage. Nous arrivons donc finalement à un nouveau paradoxe, :

Traditionnellement une entreprise individuelle reste fiscalement une activité de subsistance, contre une société qui serait une activité lucrative selon la traditionnelle distinction du professeur COZIAN, le dirigeant le plus pauvre des deux serait ici au niveau douanier pénalisé

Cette situation est également à mettre en perspective avec l’évolution prochaine du taux d’impôt sur les sociétés en Suisse qui va rendre sans doute une SARL rapidement plus attractive qu’une raison individuelle.

Nous poursuivons nos échanges avec Madame la députée Duby Muller pour trouver une solution compatible avec l’économie ; la logique et l’équité.

Une prochaine newsletter de notre cabinet insistera sur cette évolution et nous préférons vous communiquer en avant-première cette information.

À très bientôt, bon retour de vacances !

Avocat spécialiste en Droit Fiscal et Douanier